Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 11 mai 1995
L'employeur est responsable de la santé et de la sécurité des personnels conformément à l'article 2-1 du décret numéro 82-453 du 28 mai 1982 modifié. […] Pour l'instant, ces outils semblent rester en deçà des besoins et des exigences réglementaires. […] Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 a profondément modifié le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, notamment en créant les CHSCT, en remplacement des CHS, en y intégrant les conditions de travail. […]
Lire la suite…Il lui demande si les mêmes dispositions seront prises prochainement pour la fonction publique d'Etat en application du dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail (loi n° 87-517 du 10 juillet 1987). Les éléments cités dans la question figurent soit dans le dossier individuel de l'agent, soit dans son dossier médical qui relève du secret médical. […] Par ailleurs, un rapport sur l'exécution de la loi n° 87-157 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat est présenté chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, ainsi que prévu par l'article L. 323-2 (dernier alinéa) du code du travail.
Lire la suite…[…] — que l'arrêté litigieux viole les articles 2-1, 5-6 et 27 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, […] et tendant J mêmes fins que la requête en annulation, ainsi qu'à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, avec injonction à l'Etat de procéder au versement immédiat de son traitement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir, et condamnation de l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
[…] 36-05-04-02 […] — que l'obligation pour les chefs de service de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des agents placés sous leur autorité prévue par l'article 2-1 du décret n° 82-453 du décret du 28 mai 1982 a été méconnue ; […] — le décret n°82-453 du 28 mai 1982, […] Article 2 : M. Y versera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] L. 781-1 du code de justice administrative dés lors qu'il réside outre-mer ; […] Considérant que M. B… fait valoir qu'après son affectation, le 2 mai 2005, à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, il a été en butte à l'hostilité de ses collègues ; […] en s'aggravant, l'a plongé dans un état de dépression ; qu'il soutient que l'administration a failli à son obligation de veiller à sa santé en méconnaissance des dispositions de l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, aux termes desquelles, […]
L'employeur est responsable de la santé et de la sécurité des personnels conformément à l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié. […]
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