Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 2
Dans les administrations et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime pour les personnels de ces administrations et établissements exerçant les activités concernées par cet article. Des arrêtés du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du travail, pris après avis de la commission centrale d'hygiène et de sécurité, déterminent, le cas échéant, les modalités particulières d'application exigées par les conditions spécifiques de fonctionnement de ces administrations et établissements.
Rappelons que le régime dit de "l'obligation de sécurité", originaire du droit communautaire (directive n° 89/391/CE du 12 juin 1989 du Conseil) et aujourd'hui codifié aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, impose à l'employeur de prendre toutes les mesures utiles de prévention, information, formation, […] par le biais d'un renvoi direct opéré par le Statut des fonctionnaires (article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 et article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). […] Ce système complexe n'en est pas moins très exigeant en termes d'obligation de sécurité : outre les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, […]
Lire la suite…Rappelons que le régime dit de "l'obligation de sécurité", originaire du droit communautaire (directive n° 89/391/CE du 12 juin 1989 du Conseil) et aujourd'hui codifié aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, impose à l'employeur de prendre toutes les mesures utiles de prévention, information, formation, […] par le biais d'un renvoi direct opéré par le Statut des fonctionnaires (article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 et article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). […] Ce système complexe n'en est pas moins très exigeant en termes d'obligation de sécurité : outre les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; […] 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, […]
[…] La commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. Elle émet donc un avis favorable.
[…] La commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. Elle émet donc un avis favorable.
Rappelons que le régime dit de "l'obligation de sécurité", originaire du droit communautaire (directive n° 89/391/CE du 12 juin 1989 du Conseil) et aujourd'hui codifié aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, impose à l'employeur de prendre toutes les mesures utiles de prévention, information, formation, […] par le biais d'un renvoi direct opéré par le Statut des fonctionnaires (article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 et article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). […] Ce système complexe n'en est pas moins très exigeant en termes d'obligation de sécurité : outre les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, […]
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