Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat.
L. 4121-6) L'article 1er insère un nouvel article L. 4121-6 dans le chapitre du code du travail relatif aux obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail. […] Les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail sont applicables en fonction publique Lorsqu'une personne publique emploie des agents de droit privé (hypothèses diverses selon les structures), […] à savoir l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, via les articles L. 811-1 et L. 811-2 du code général de la fonction publique, […]
Lire la suite…[…] la fonction publique de l'Etat ; […] articles L . 4111-1-3° et L . 4121-1 du code du travail. 2 Article 109-III de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Dans cette affaire où le requérant était atteint d'un cancer qu'il imputait au tabagisme passif, […] la responsabilité pour faute de l'employeur pouvait être reconnue s'il n'avait pas pris les mesures conformes à la réglementation interdisant l'usage du tabac sur les lieux de travail. 4 Cf. aujourd'hui l'article L . 136-1 du code général de la fonction publique […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII ». […] Aux termes de l'article 3 de ce décret : « En application de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, […]
[…] Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». […] En troisième lieu, aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique : « Dans les services des collectivités (), […]
[…] - la décision en litige a méconnu les dispositions de l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, des articles L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et de l'article L. 4121-1 du code du travail ;
La caractérisation d'une discrimination fondée sur la grossesse et l'état de santé Le tribunal applique l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique qui prohibe toute distinction fondée sur la grossesse ou l'état de santé. Il rappelle le mécanisme probatoire de la loi du 27 mai 2008 : la victime présente des faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination, puis l'administration doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs. […] Sur le fondement des articles L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 du code du travail, […]
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