Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat.
Le harcèlement moral dans la fonction publique est défini par l'article L133-2 du Code général de la fonction publique, […] d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" [1]. […] De manière conjointe, l'article L4111-1 du Code du travail et l'article L811-1 du Code général de la fonction publique posent le principe de l'applicabilité des dispositions des livres I à V de la quatrième partie du Code du travail, relatives à la santé et à la sécurité au travail, aux employeurs publics. […]
Lire la suite…Le harcèlement moral dans la fonction publique est défini par l'article L133-2 du Code général de la fonction publique, […] d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" [1]. […] De manière conjointe, l'article L4111-1 du Code du travail et l'article L811-1 du Code général de la fonction publique posent le principe de l'applicabilité des dispositions des livres I à V de la quatrième partie du Code du travail, relatives à la santé et à la sécurité au travail, aux employeurs publics. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII ». […] Aux termes de l'article 3 de ce décret : « En application de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, […]
[…] Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». […] En troisième lieu, aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique : « Dans les services des collectivités (), […]
[…] - la décision en litige a méconnu les dispositions de l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, des articles L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et de l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, a substantiellement renforcé cette exigence en insérant dans le code du travail un chapitre consacré à la « prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense » (articles R. 4463-1 à R. 4463-8), applicable à la fonction publique par l'effet, notamment, de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique. […] L'autorisation d'absence : une faculté encadrée, et non un pouvoir arbitraire Il est exact que l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique ne mentionne pas la canicule parmi les motifs d'ASA et qu'aucun texte ne la consacre de plein droit. […]
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