Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 - art. 11
Un bilan de l'application des dispositions du présent décret est présenté chaque année par le ministre chargé de la fonction publique devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat à partir de l'agrégation des éléments et données contenus dans le rapport social unique prévu par l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 1 I. - La base de données sociales, prévue par l'article 9 bis A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est élaborée et mise en place par chaque administration ou établissement mentionnés à l'article 2 de la même loi auprès duquel est placé un comité social d'administration, un comité social territorial ou un comité social d'établissement, dénommé ci-après « comité social ». II. - La base de données sociales comporte, sous forme dématérialisée, les données concernant les agents relevant du comité social. […] Article 11 A l'article 3-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, […]
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