Article 5-3 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982
Article 5-2
Article 5-4

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 10

Une formation en matière de santé et de sécurité est dispensée aux inspecteurs santé et sécurité au travail préalablement à leur prise de fonctions. Cette formation, dispensée selon un programme théorique et pratique, est organisée sous la responsabilité du ministre chargé de la fonction publique. Le programme général de cette formation est présenté à la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

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