Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 103
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, du comité social d'administration avaient signalé au chef du service ou à son représentant le risque qui s'est matérialisé.
[…] [Adresse 5] […] C'est à juste titre que le tribunal a retenu que la salariée avait été victime d'un accident du travail et non d'un accident de trajet, dès lors que sa chute était survenue à 18h30, horaire marquant la fin de la journée, et au sein de l'ensemble immobilier de l'école [9] où se trouve le bâtiment du Greta, le parking et le trajet qui y mène constituant une dépendance de fait de ce bâtiment, peu important la nature juridique de l'occupation de ces lieux par l'employeur. […] En application de l'article 5-9 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention, modifié par le décret n° 211-774, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée par M me O-P Z K L, demeurant 6 rue Saint Gibrien à Essey-et-Maizerais (54470) ; la requête tend à : […] Considérant qu'aux termes de l'article 5-9 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène et de sécurité avaient signalé au chef du service ou à son représentant le risque qui s'est matérialisé » ;
La responsabilité du chef de service La fonction publique de l'État est soumise de par l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, […] • Les fiches de données sécurité (risques chimiques, machines […] Il convient de noter en ce sens que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour les agents non titulaires de l'État s'ils sont victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène et de sécurité avaient signalé au chef du service ou à son représentant le risque qui s'est matérialisé (article 5-9 du décret du 28 mai 1982 modifié).
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