Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Son régime est fixé par le Code de la sécurité sociale. 1.1. […] Quelle indemnisation pour la victime ? […] L. 452-1). […] Cette répartition des compétences est décisive et parfois contre-intuitive. […] L. 461-1). […]
Lire la suite…[…] violé l'article L .451-1 du Code de la sécurité sociale en le condamnant à indemniser un préjudice consécutif à un accident du travail selon le régime de la responsabilité de « droit commun » au prétexte d'un manquement à l'obligation de sécurité. […] Pour mémoire : Ledit article L .451-1 du Code de la sécurité sociale dispose comme suit : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452 -1 à L. 452 -5, […] notamment par le mécanisme de la faute inexcusable prévu aux articles L.452 […]
Lire la suite…[…] - ordonné la majoration à son maximum de la rente versée en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, […] sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, […] L' article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, […] l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat .Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur. […] au sens de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale , […]
[…] En application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident, ou la maladie professionnelle, est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. […] Les articles L 4121-1 et suivants du code du travail posent le principe d'une évaluation des risques par l'employeur. […] Rappelle que la caisse de [6] est tenue de faire l'avance de cette provision à M. [R] que la caisse pourra recouvrer contre la société [7] dans le cadre de son action récursoire, en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Languedocienne des vins et spiritueux, dont le siège est à Azille (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Sauveur X…, demeurant … (Aude), 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, dont le siège est … (Aude), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
En ce sens que : « Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale et L4121-1 et L4121-2 du Code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » [20]. […] Cette action récursoire, en l'absence de texte spécifique, « se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil”, […]
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