Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'angle est distinct d'un article général sur la faute inexcusable de l'employeur : ici, le point d'entrée est le fait accidentel précis, sa preuve, la déclaration, […] consultez aussi notre page dédiée à l'accident du travail. […] Juridiquement, le raisonnement part de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale : est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. […] évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source et adapter le travail à l'homme. […] L'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale prévoit alors une indemnisation complémentaire lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur. […]
Lire la suite…La Cour précise à cet égard que : « la rente servie à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l'article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, […]
Lire la suite…[…] - ordonné la majoration à son maximum de la rente versée en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, […] sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, […] L' article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, […] l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat .Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur. […] au sens de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale , […]
[…] En application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident, ou la maladie professionnelle, est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. […] Les articles L 4121-1 et suivants du code du travail posent le principe d'une évaluation des risques par l'employeur. […] Rappelle que la caisse de [6] est tenue de faire l'avance de cette provision à M. [R] que la caisse pourra recouvrer contre la société [7] dans le cadre de son action récursoire, en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Languedocienne des vins et spiritueux, dont le siège est à Azille (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Sauveur X…, demeurant … (Aude), 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, dont le siège est … (Aude), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Le manquement à cette obligation, lorsqu'il est à l'origine d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ouvre à la victime ou à ses ayants droit une indemnisation complémentaire au titre des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. […]
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