Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 103
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 37
Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de la santé publique. Il agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Le médecin du travail doit être distinct des médecins agréés chargés d'apprécier les conditions de santé au sens des dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et des médecins de contrôle.
Sans préjudice des missions des médecins agréés chargés d'apprécier les conditions de santé au sens des dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, le médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu des particularités de ce dernier et au regard de l'état de santé de l'agent.
Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin du travail et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public ; le médecin du travail vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.
Le médecin du travail reçoit de l'autorité administrative à laquelle il est rattaché une lettre de mission précisant les services et établissements pour lesquels il est compétent, les objectifs de ses fonctions, les conditions d'exercice de ses missions ainsi que le temps de travail à accomplir.
Lorsque l'autorité administrative décide de ne pas renouveler les fonctions d'un médecin du travail, pour un motif tiré du changement dans les modalités d'organisation et de fonctionnement du service de médecine de prévention, elle en informe la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social d'administration en lui communiquant les raisons de ce changement.
En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu'après avis, suivant que le médecin du travail relève de l'administration centrale ou locale, de la formation spécialisée compétente ou, à défaut, du comité social d'administration. L'autorité administrative met en outre l'intéressé en mesure de consulter son dossier. Le médecin doit faire l'objet d'une convocation écrite lui indiquant l'objet de celle-ci. Au cours de l'entretien, l'autorité administrative est tenue d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les observations de l'intéressé. En cas d'avis défavorable de la formation spécialisée concernée ou, à défaut, du comité social d'administration, la décision appartient au ministre.
En cas de faute professionnelle d'ordre déontologique, l'autorité administrative engage la procédure prévue à l'article L. 4124-2 du Code de la santé publique. Elle peut suspendre le lien contractuel avec le médecin du travail en attendant la décision du conseil de l'ordre des médecins.
[…] le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 112-4, D. 351-28 et D. 351-28-1 du code de l'éducation est inopérant ;la situation du requérant est régie par les dispositions du décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016, par le code général de la fonction publique, notamment son article L. 131-8, et par les articles 11-1, 15 et 26 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; outre les dispenses de la moitié des unités d'enseignement en compensation de son handicap, l'administration a respecté l'intégralité des mesures d'aménagement préconisées par le médecin de prévention lors des examens portant sur les unités d'enseignements non dispensées, […]
[…] — la décision est fondée sur des motifs inexacts dans la mesure où il n'a pas reçu une lettre de mission précisant ses fonctions ni le volume horaire et la répartition de ses vacations en méconnaissance de l'article 11-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 et de l'article 11-2 du décret n° 2012-170 du 3 février 2012 ; […] — il n'a pas bénéficié des aménagements horaires prévus par l'article 49-1 du décret
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 juin 2024 par laquelle le Président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ; […] — la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que seul le ministre pouvait prononcer son licenciement sur le fondement du 6ème alinéa de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 en raison de l'avis défavorable rendu par la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; […] — le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;