Entrée en vigueur le 30 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 18
Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 bénéficient d'une visite d'information et de prévention tous les cinq ans.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d'un protocole écrit.
La visite d'information et de prévention a pour objet :
1° D'interroger l'agent sur son état de santé ;
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail.
Les agents fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation.
Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique stipule que « les agents font l'objet d'une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation » (art. 24.1) et que « les administrations sont tenues d'organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier » (art. 22).
Lire la suite…Le décret n° 82- 453 du 28 mai 1982 organise la prévention médicale dans la fonction publique et précise dans son article 24-1 que les agents, hors surveillance médicale renforcée, font l'objet d'une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans. […]
Lire la suite…[…] - les dispositions de l'article 24-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 prévoient le bénéfice pour tous les personnels des administrations de l'État, qui ne relèvent pas de l'article 24 […] 1. Le syndicat départemental de l'Ain du syndicat national unifié des directeurs, instituteurs et professeurs des écoles (SNUDI FO 01) a sollicité par courrier du 6 juillet 2018, en se prévalant des dispositions des articles 22 et suivants du décret du 28 mai 1982 susvisé et du cas de soixante-et-un professeurs des écoles n'ayant pas reçu de réponses à leurs demandes du 15 mars 2018 de bénéficier d'un examen médical annuel, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Septembre 2014 sans opposition des parties devant Madame PAMS-TATU, Président, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire, […] Selon l'article 22 de ce dernier décret, les administrations sont tenues d'organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier. Selon l'article 24 – 1, les agents qui n'auraient pas bénéficié de l'examen médical prévu à l'article 22 font l'objet d'une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans.
[…] 36-07-02-01 […] Elle soutient être en droit de solliciter le bénéfice d'une visite médicale en application des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; […] / – des femmes enceintes ; / – des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; / – des agents occupant des postes définis à l'article 15-1 ci-dessus ; […] Ces visites présentent un caractère obligatoire » ; qu'enfin aux termes de l'article 24-1 dudit décret : « Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 ci-dessus et qui n'auraient pas bénéficié de l'examen médical prévu à l'article 22 du présent décret font l'objet d'une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans. […]
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 objectifs et modalités de fonctionnement du service dans un protocole écrit (cf. art. 13- 2 et 24-1 du décret du 28 mai 1982 ainsi modifié). Ce décret a, à cette occasion, également modifié l'article 26, rédigé jusqu'alors dans des termes semblables à ceux de l'article 24 du décret du 10 juin 1985, […]
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