[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; […] l'employeur soit dans l'obligation de saisir le médecin du travail, dans l'attente de l'avis duquel l'agent est placé en autorisation spéciale d'absence, est de nature à assurer l'effectivité de cette protection renforcée et doit être regardé comme ouvrant les recours organisés par les articles 26 et 28-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

[…] 36-05-01 […] Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 28-1 du décret du 28 mai 1982 : « En cas contestation des agents, concernant les propositions formulées par le médecin de prévention en application de l'article 26 du présent décret, le chef de service peut, le cas échéant, saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre territorialement compétent. » ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que M. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :