Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 23 () JORF 11 mai 1995
Les comités d'hygiène et de sécurité spéciaux qui ont un caractère interministériel sont placés auprès du préfet. S'ils concernent différents services relevant d'une même administration, ils sont placés alternativement auprès du chef de service de chacune d'entre elles.
[…] sein d'un établissement public n'ayant pas un caractère industriel et commercial des comités techniques paritaires locaux qui en feraient la demande, […] en application des dispositions de l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982, […] qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article 32 du même décret : Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès de chaque comité technique paritaire départemental ou de chaque comité technique paritaire régional. (…) / Sont également créés un comité d'hygiène et de sécurité et, […] Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761- 1 […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 juillet 2009 prise par la directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Pas-de-Calais, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — le syndicat requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 dès lors que la possibilité de créer un comité d'hygiène et de sécurité spécial ne concerne que le regroupement effectif d'agents issus de différents départements ministériels sur un même site, et il ne subit aucun préjudice immédiat ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] l'administration refuse de mettre en œuvre la proposition formulée par le comité d'hygiène et de sécurité le 20 juillet 2009 de créer un comité d'hygiène et de sécurité spécial au sens de l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 ; […] Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; […] qu'aux termes de l'article 32 de ce décret alors en vigueur : « Lorsque le regroupement d'agents dans un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire ou lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, […]