Entrée en vigueur le 30 mai 2020
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Modifié par : Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 24
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ledit comité, selon la procédure prévue à l'article 72. Une délibération du comité fixe l'objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.
Cette délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit comporter le président ou son représentant et des représentants des personnels. Elle peut être assistée du médecin du travail, de l'inspecteur santé et sécurité au travail et de l'assistant ou du conseiller de prévention. Les missions accomplies dans le cadre du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Toutes facilités doivent être accordées aux délégations des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de l'exercice de ce droit.
Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des administrations ou des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les mesures de protection de la sécurité et de la santé des agents doivent être mises en œuvre selon les principes de prévention de l'article L4121-2 du code du travail. […] La responsabilité du chef de service La fonction publique de l'État est soumise de par l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique, aux règles définies dans l'ancien livre Il Titre Ill du code du travail relatif la santé et la sécurité au travail. […] Le document unique d'évaluation est donc un outil important dans la mise en place de la politique de prévention des risques, […]
Lire la suite…de départements NOR : RDFF1500763C Objet : Diffusion du guide juridique d'application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, […] CHSCT, médecine de prévention Texte de référence : Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, […] d'une part, d'autorisations d'absence ponctuelles et non contingentées pour : - la participation aux réunions de l'instance conformément à l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; […] dont les visites de sites prévues à l'article 52 du décret n°82-453 du 28 mai 1982.
Lire la suite…[…] alors même que celle-ci a eu lieu avant l'entrée en vigueur de ces textes et selon les règles prévues par les dispositions antérieurement applicables…. … b) En l'absence de dispositions prévoyant que les consultations effectuées avant le 1 er novembre 2011 sur des projets de textes signés après cette date resteraient régies par les dispositions antérieurement applicables, les articles 38 à 53 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, qui portent sur le fonctionnement des comités techniques, […] ,2) Si les dispositions du second alinéa de l'article 52 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, […]
[…] — que la décision contestée est substantiellement motivée en droit et en fait ; qu'en droit, elle s'appuie sur les dispositions de l'article 55 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié ; […] Considérant que par un arrêté du 11 septembre 2012, le Président de l'Université X et G H a arrêté la composition du CHSCT de l'Université X et G H ; que le 9 octobre 2012, le CHSCT a formulé un avis pour effectuer la visite du service de médecine de prévention de l'université en application de l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; que cette visite a donné lieu à un rapport en date du 21 juin 2013 ; que par un avis formulé lors de la séance du 17 octobre 2013, […]
[…] ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu la décision n° 2012-DC-0327 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 novembre 2012 portant création du comité d'hygiène, […] Un calendrier prévisionnel annuel peut également être élaboré pour programmer les visites de site prévues à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 modifié susmentionné. Article 3 Son président convoque les représentants des personnels titulaires du comité. […]