Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 28
1° Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
2° Sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
Votre commissaire du gouvernement vous invitait en effet à adopter une « lecture souple » et de considérer que l'article R. 311-1 vous attribue compétence pour tous les actes réglementaires d'un établissement public doté par un texte d'un pouvoir réglementaire, peu important le fondement des actes en cause. […] Ils sont respectivement tirés de ce que le directeur général de l'INPI a entaché sa décision d'incompétence négative et méconnu l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, […] en vertu des articles 57 et 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que la prévention médicale dans la fonction publique, […]
Lire la suite…Les textes qui régissent l'exercice de ce droit sont : • L'article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique qui s'applique aux fonctionnaires de l'Etat ; […] 20 septembre 2019, n° 17NT03330). […] En revanche, il a été jugé que les dispositions de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 précité ne subordonnent pas la reprise de son service par un agent ayant exercé son droit de retrait à une information préalablement délivrée par l'administration sur les mesures prises pour faire cesser le danger. […]
Lire la suite…[…] — il constitue un détournement de procédure dès lors qu'il appartenait à l'administration, suite à l'alerte opérée de procéder à une enquête en application de l'article 5-7 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 ;
[…] — en vertu des articles 5-6 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, éclairés par le guide juridique publié par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, elle était fondée à exercer son droit de retrait au regard des manquements réguliers au protocole sanitaire constatés dans l'enceinte du collège André Malraux, au demeurant non renforcé malgré une situation sanitaire hors de contrôle dans le département des Hauts-de-Seine ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 publics de l'Etat, et les articles 55 et 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. […]
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