Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 28
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Les mesures de protection de la sécurité et de la santé des agents doivent être mises en œuvre selon les principes de prévention de l'article L4121-2 du code du travail. […] La responsabilité du chef de service La fonction publique de l'État est soumise de par l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique, aux règles définies dans l'ancien livre Il Titre Ill du code du travail relatif la santé et la sécurité au travail. […] Le document unique d'évaluation est donc un outil important dans la mise en place de la politique de prévention des risques, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». […]
[…] Aux termes de l'article 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, alors applicable : « Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un agent, […]
publique territoriale ; article L. 4131-1 du code du travail pour la fonction publique hospitalière). […] Dans le premier cas, l'agent qui se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent en informe personnellement et immédiatement son chef de service, puis il se retire de son poste de travail (article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982). […]
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