Entrée en vigueur le 30 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1255 du 27 octobre 2014 - art. 4
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité réalisant les enquêtes prévues aux articles 5-7 et 53 et, dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives, notamment pour l'application des articles 5-5 à 5-7.
Les temps de trajets afférents aux visites prévues à l'article 52 font également l'objet d'autorisations d'absence
#santé #sécurité Résumé de l'article en 30 secondes Le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 prévoit notamment les modalités de saisine des inspecteurs et d'attribution de temps… Le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 prévoit notamment les modalités de saisine des inspecteurs et d'attribution de temps syndical attaché aux fonctions de membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour ce faire, il modifie le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique. […] Dès lors, […] Pour ce faire le décret modifie l'article 75 du décret n° 82-453. […]
Lire la suite…de départements NOR : RDFF1500763C Objet : Diffusion du guide juridique d'application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, […] CHSCT, médecine de prévention Texte de référence : Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, […] d'une part, d'autorisations d'absence ponctuelles et non contingentées pour : - la participation aux réunions de l'instance conformément à l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; […] conformément l'article 75 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre au ministre de lui octroyer les autorisations d'absence prévues à l'article 2 de l'arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
[…] 2° Sous le n° 386981, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier et 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le même syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique.
Pour ce faire, il modifie le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique. […] Saisine des inspecteurs : Le décret prévoit que l'inspecteur santé et sécurité au travail peut être saisi par les représentants titulaires lorsque le CHSCT n'a pas été réuni sur une période d'au moins neuf mois. […] Dès lors, le décret modifie l'article 69 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982. […] Pour ce faire le décret modifie l'article 75 du décret n° 82-453. […]
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