Entrée en vigueur le 30 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1255 du 27 octobre 2014 - art. 5
Ce contingent annuel d'autorisations d'absence peut être majoré pour tenir compte de critères géographiques ou de risques professionnels particuliers. La liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui bénéficient de cette majoration est fixée par arrêté conjoint du ou des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique.
Ce contingent annuel d'autorisations d'absence est utilisé sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum qui peuvent être programmées. L'autorisation d'absence utilisée au titre de ce contingent annuel est accordée au membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sous réserve des nécessités du service.
Un arrêté du ou des ministres concernés peut déterminer un barème de conversion du contingent annuel d'autorisations d'absence en heures pour tenir compte des conditions d'exercice particulières des fonctions de certains membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Cet arrêté peut également prévoir la possibilité pour chaque membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.
#santé #sécurité Résumé de l'article en 30 secondes Le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 prévoit notamment les modalités de saisine des inspecteurs et d'attribution de temps… Le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 prévoit notamment les modalités de saisine des inspecteurs et d'attribution de temps syndical attaché aux fonctions de membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour ce faire, il modifie le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique. […] Dès lors, […] Pour ce faire le décret modifie l'article 75 du décret n° 82-453. […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; […] 1. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Sans préjudice des autorisations d'absence qui peuvent être accordées sur le fondement des dispositions de l'article 75 du présent décret, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des comités d'hygiène, […]
[…] 1° Sous le n° 386816, […] le syndicat national des magistrats Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article 75-1 introduit par l'article 5 du décret attaqué dans le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique : « Sans préjudice des autorisations d'absence qui peuvent être accordées sur le fondement des dispositions de l'article 75 du présent décret, les représentants du personnel, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'arrêté interministériel du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Pour ce faire, il modifie le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique. […] Saisine des inspecteurs : Le décret prévoit que l'inspecteur santé et sécurité au travail peut être saisi par les représentants titulaires lorsque le CHSCT n'a pas été réuni sur une période d'au moins neuf mois. […] Dès lors, le décret modifie l'article 69 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982. […] Pour ce faire le décret modifie l'article 75 du décret n° 82-453. […]
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