Entrée en vigueur le 14 avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-434 du 12 avril 2006 - art. 3 () JORF 14 avril 2006
[…] Aux termes de l'article 1-4 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, […] 4 . Aux termes de l'article D. 911- 4 du code de l'éducation : « Les dispositions du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel sont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des dispositions des articles R. 911-5 à R. 911-9. » Aux termes de l'article R. 911-7 de ce code : « Les personnels […]
[…] — elles sont entachées de vices de procédure au regard des dispositions de l'article 1-4 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, n'ayant pas été précédées de l'avis de la commission administrative paritaire, et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, faute de communication préalable de son dossier, ce qui l'a privée de garanties ; […] Article 4 :L'État versera à M me B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 30-02-01-03 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2009, présenté par le recteur de l'académie de Lyon qui conclut au rejet de la requête ; […] que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle a été prise en application des dispositions combinées des articles 1-4 et 1-5 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 sur l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 prévoyant une nouvelle organisation du service des personnels enseignants du premier degré ; […]
D'une part, l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, prévoit que l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit au fonctionnaire selon une quotité de 50, 60, 70 ou 80 % à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. […] D'autre part, l'article 1-4 du décret du 20 juillet 1982 ouvre à l'administration la faculté de subordonner le bénéfice du temps partiel à une affectation dans d'autres fonctions lorsque l'emploi occupé comporte l'exercice de responsabilités qui, par nature, ne peuvent être partagées. […]
Lire la suite…