Les polices d'assurances des sociétés d'assurance ou assureurs agréés et de la caisse nationale de prévoyance, les statuts ou règlements des sociétés ou groupements mutualistes lorsqu'ils prévoient le remboursement des frais de maladie à des personnes bénéficiant d'un régime de sécurité sociale doivent par mention expresse indiquer que la garantie accordée est exclusive de la partie des frais correspondant à la fraction mentionnée à l'article 1er du présent décret et rappeler que cette partie des frais ne peut faire l'objet d'aucune couverture [*obligation*].