Article 17 du Décret n°69-697 du 18 juin 1969
Article 16
Article 18
Entrée en vigueur le 25 juin 1969

Commentaire1

1Pécule des agents contractuels recrutés à l'étranger
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 11 juillet 1996

Le montant du pécule est régi par les articles 11 à 17, 19 et 20 du décret no 69-697. […]

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Décisions2

1Tribunal administratif de Paris, 21 février 2013, n° 1119522Rejet

[…] Vu le décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ; […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la liquidation du pécule de départ de M me Z, recrutée en qualité d'agent non titulaire à compter du 1 er janvier 1969, était soumise aux dispositions de l'article 29 du décret du 25 mars 1993 dérogeant aux dispositions des articles 15 à 17 du décret du 18 juin 1969 ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que son pécule de départ aurait du être liquidé par application du décret du 18 juin 1969 ; que l'erreur de droit invoquée ne peut, par suite, qu'être écartée ;

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2Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2010, n° 0819832Rejet

[…] Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969, modifié, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 juin 1969 modifié susvisé : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents contractuels de nationalité française relevant de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. / (…) » ; […] la fraction d'année égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an » ; qu'aux termes de l'article 17 du même décret : « Le montant du pécule ne peut dépasser trente-cinq mensualités de référence » ; […]

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Document parlementaire0

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