Article 1 du Décret n°82-751 du 23 août 1982
Article 2

Entrée en vigueur le 1 novembre 1982

Les vins de table issus de raisins entièrement récoltés et vinifiés en France doivent comporter sur leur étiquetage ainsi que sur les factures et papiers de commerce l'indication "Vin de table français" ou "Vin de table de France" . Les mots "français" ou "de France" doivent être inscrits avec des caractères identiques à ceux qui sont utilisés pour la mention "Vin de table" et immédiatement à la suite de cette mention.

Entrée en vigueur le 1 novembre 1982

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