Article 2 du Décret n°82-751 du 23 août 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vins de table

Article 2 du Décret n°82-751 du 23 août 1982

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 novembre 1982

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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