Article 1 du Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 relatif à l'intervention du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en matière de financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures

Article 1 du Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968

Article 2

Entrée en vigueur le 28 décembre 1980

Modifié par : Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 1980

Les articles 5, 6 et 7 modifiés de la loi du 19 août 1936 sont abrogés.

Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Modifié par :	Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 1980

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