Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Modifié par : Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 1980
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à accorder sa caution pour les crédits consentis en application des articles 3 et 4 ci-après, ainsi qu'à escompter, endosser, accepter et avaliser tous effets de commerce représentatifs de ces crédits.