Article 1 du Décret n°82-103 du 22 janvier 1982
Article 2

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025 - art. 2

Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques sont placés sous la responsabilité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

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Décision1

1CNIL, Délibération du 21 septembre 1982, n° 82-161

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la déclaration du Ministre de l'Economie et des Finances, relative à la tenue d'un fichier en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, notamment ses articles 18 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, notamment son article 18 ; Vu le code électoral, notamment les articles L1, L9, L11, L17, L36, L40 et R5 à R22 ; Vu l'article 773 du code de procédure pénale ; Vu le décret n° 82-103 du 22 Janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Après avoir entendu Monsieur MORIN, représentant le Ministre chargé de la tenue du répertoire, Monsieur VALLON rapporteur et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;

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