Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025 - art. 2
Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques sont placés sous la responsabilité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la déclaration du Ministre de l'Economie et des Finances, relative à la tenue d'un fichier en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, notamment ses articles 18 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, notamment son article 18 ; Vu le code électoral, notamment les articles L1, L9, L11, L17, L36, L40 et R5 à R22 ; Vu l'article 773 du code de procédure pénale ; Vu le décret n° 82-103 du 22 Janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Après avoir entendu Monsieur MORIN, représentant le Ministre chargé de la tenue du répertoire, Monsieur VALLON rapporteur et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;