Entrée en vigueur le 29 janvier 1982
[…] — les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982, dès lors que le numéro d'ordre qui est attribué en application de ces dispositions doit permettre de distinguer des personnes nées au même lieu et à la même période, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'article 6 du décret du 22 janvier 1982 dispose que le numéro d'inscription au répertoire n'est modifié que dans les cas où les informations qu'il décrit ne sont pas, ou ne sont plus, conformes au registres de l'état-civil ; […] la cour d'appel qui n'a pas constaté que les informations décrites par le numéro NIR de l'exposante ne sont pas, ou ne sont plus, conformes au registres de l'état-civil n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982;
[…] - le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire d'identification des personnes physiques ; […] 2. Par une décision du 3 juin 2020, régulièrement publiée au journal Officiel du 5 juin 2020, le directeur de l'INSEE a donné délégation à M. T., inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 1er juillet 2020 doit ainsi être écarté.
Aux termes de l'article 6 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982, il ne peut être modifié que dans le cas où les informations qu'il décrit ne sont pas, ou ne sont plus, conformes aux registres de l'état civil. […] En conséquence, elle lui demande quelles mesures réglementaires, impliquant notamment la modification des dispositions de l'article 6 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982, peuvent être prises afin de suivre les recommandations de la HALDE.
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