Entrée en vigueur le 11 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-278 du 8 mars 2006 - art. 3 () JORF 11 mars 2006
L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le répertoire territorial d'identification des personnes physiques et dans le fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie.