Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025 - art. 8
Un ou plusieurs identifiants non signifiants, générés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, peuvent être portés dans l'enregistrement relatif à une personne inscrite au répertoire. Chaque identifiant est spécifique à un utilisateur autorisé du répertoire en application de l'article 1er du décret du 19 avril 2019 susvisé. Lors de la notification à un utilisateur des modifications relatives à l'état civil d'une personne, seul cet identifiant spécifique peut lui être communiqué.
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la déclaration du Ministre de l'Economie et des Finances, relative à la tenue d'un fichier en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, notamment ses articles 18 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, notamment son article 18 ; Vu le code électoral, notamment les articles L1, L9, L11, L17, L36, L40 et R5 à R22 ; Vu l'article 773 du code de procédure pénale ; Vu le décret n° 82-103 du 22 Janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Après avoir entendu Monsieur MORIN, représentant le Ministre chargé de la tenue du répertoire, Monsieur VALLON rapporteur et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), sur le fondement de l'article 30 de la loi informatique et libertés. […] permettra uniquement de rendre plus fiables les identités des individus de leur population d'intérêt à l'occasion des changements d'état-civil, comme cela est par ailleurs explicitement prévu par l'article 9 du décret du 22 janvier 1982. […]