Décret n°82-1074 du 15 décembre 1982 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 21 décembre 1982 |
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Dernière modification : | 21 décembre 1982 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,
Vu le livre V, titre Ier, du code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,
Vu le livre V, titre Ier, du code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret sera applicable aux demandes formées devant les conseils de prud'hommes à compter du 15 janvier 1983.
Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,
JEAN AUROUX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,
JEAN AUROUX.