Article 4 du Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises.

Article 4 du Décret n°82-806 du 22 septembre 1982

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 19 janvier 1988

Modifié par : Décret 88-51 1988-01-15 art. 1 JORF 19 janvier 1988

Le montant de la prime est plafonné à 150 000 F. Il peut néanmoins être porté à 200 000 F dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional. "

Entrée en vigueur le 19 janvier 1988
Modifié par :	Décret 88-51 1988-01-15 art. 1 JORF 19 janvier 1988

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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