Entrée en vigueur le 22 janvier 1992
Modifié par : Décret 92-71 1992-01-16 art. 1 JORF 22 janvier 1992
Modifié par : Décret 87-555 1987-07-17 art. 1 JORF 19 juillet 1987
L'article 5 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences prévoit que les enseignants-chercheurs sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions. […]
Lire la suite…. - L'article 33 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement superieur, toujours en vigueur, a pose le principe selon lequel l'obligation de residence est attachee a toute fonction universitaire d'enseignement et de recherche. L'obligation de residence est en outre rappelee dans le statut des enseignants chercheurs. L'article 5 du decret du 6 juin 1984 modifie enonce ainsi que « les enseignants chercheurs sont astreints a resider au lieu d'exercice de leurs fonctions ».
Lire la suite…[…] — le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 6 février 2013 aurait été pris en méconnaissance de la délibération du conseil d'administration restreint du 13 avril 2012 dès lors qu'il appartient au seul président de l'université de définir le contenu détaillé du service individuel attribué à un enseignant chercheur dans les conditions définies par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; […] l'université a mis en œuvre les moyens les plus adaptés pour permettre au requérant d'effectuer son séjour de recherche, alors au demeurant qu'en vertu de l'article 5 du décret du 6 juin 1984 les enseignants chercheurs sont astreints à résidence au lieu d'exercice de leurs fonctions, […]
(1), 36-07-02-01(1) L'article 33 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 dispose que les professeurs, […] Si l'alinéa 4 de l'article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 dispose pour sa part que : "la répartition des services d'enseignement dans un établissement est arrêtée chaque année par le président ou le directeur de celui-ci", […] s'agissant de la répartition des enseignements, est dès lors respectée. (2), 36-07-02-01(2) Aux termes de l'alinéa 5 de l'article 41 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, […] agissant par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 952-5 du code de l'éducation : « Les présidents d'université et les directeurs d'établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel, des dispenses en tout ou partie aux obligations de résidence et de présence qu'implique toute fonction universitaire d'enseignement et de recherche. Aux termes de l'article 5 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut : « « Les enseignants chercheurs sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le président ou le directeur de l'établissement dans les limites compatibles avec les besoins du service. »