Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences, au terme de la procédure fixée par les articles 9,9-1 et 9-2, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
2° Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ;
3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ;
4° Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;
5° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
6° Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation ;
7° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences, titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
[…] présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER (FPFRE), dont le siège est … ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 4, 5, 9, 10, […] du 30 avril 1992, portant déclaration de vacance d'emplois de maîtres de conférences offerts à la mutation au titre de l'article 33 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 40-2 et au recrutement au titre des articles 22 et 26 1° du même décret ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
[…] Sur les conclusions d'annulation pour excès de pouvoir de l'alinéa 4 de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2006 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2006) : […] Considérant, en premier lieu, que l'article 40-2 du décret du 6 juin 2004 permet d'accueillir en détachement dans le corps des maîtres de conférences, certaines catégories de fonctionnaires limitativement énumérées disposant d'une ancienneté de trois ans au moins, comme titulaires, dans leur corps d'origine, […]
[…] Sur les conclusions d'annulation pour excès de pouvoir de l'alinéa 4 de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2006 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2006) : […] Considérant, en premier lieu, que l'article 40-2 du décret du 6 juin 2004 permet d'accueillir en détachement dans le corps des maîtres de conférences, certaines catégories de fonctionnaires limitativement énumérées disposant d'une ancienneté de trois ans au moins, comme titulaires, dans leur corps d'origine, […]
Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur les modalites d'application de l'article 40-2 du decret du 6 juin 1984 modifie permettant de detacher des enseignants titulaires dans le corps des maitres de conferences des universites. […] Par ailleurs, l'article 40-5 du decret no 84-431 du 6 juin 1984 modifie faisant obligation aux fonctionnaires detaches en qualite de maitre de conferences d'avoir exerce ces fonctions durant deux ans avant de solliciter leur integration, aucun des enseignants du second degre concernes n'est a ce jour susceptible d'une integration dans le corps des maitres de conferences.
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