Entrée en vigueur le 25 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-227 du 23 février 2022 - art. 1
Les professeurs des universités sont recrutés :
1° Dans toutes les disciplines, par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline ;
2° En outre, dans les disciplines juridiques, politiques et de gestion, par des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur.
Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, se présenter aux concours organisés en application du présent article.
Politiquement, la réforme prend sa source dans un protocole d'accord conclu en octobre 2020 entre le Gouvernement et les syndicats pour un repyramidage des corps d'enseignants-chercheurs en vue de favoriser la promotion des maîtres de conférences et de permettre ainsi à 2 000 d'entre eux d'être promus dans le corps des professeurs des universités pendant cette période (soit 400 par an). 1.2 Juridiquement, le décret se fonde sur les dispositions de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'Etat, […] La réforme institue donc une dérogation au principe fixé à l'article 42 du décret du 6 juin 1984 sur le statut des enseignants-chercheurs, […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article 23 du décret du 6 juin 1984 susvisé ; arrêté du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités. […] Concours de recrutement Le recrutement des maîtres de conférences et des professeurs des universités est effectué, par voie de différents concours organisés par les établissements, dont la nature dépend des qualifications du candidat. […] Pour aller plus loin : articles 27 et 42 du décret du 6 juin 1984 précité. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 dans sa rédaction issue du décret du 27 avril 1995 : "Les professeurs d'université sont recrutés : 1° Dans toutes les disciplines, par des concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline …". […] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié notamment par les décrets n° 92-71 du 16 janvier 1992 et n° 95-490 du 27 avril 1995 ;
[…] — le décret n°84-431 du 6 juin 1984 modifié ; […] Aux termes de l'article 42 du décret susvisé : « Les professeurs des universités sont recrutés :1° Dans toutes les disciplines, par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline () ». […]
[…] En l'absence de réponse du président de l'université de Lille à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu des articles 42 et suivants du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, hormis dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, les professeurs des universités sont recrutés par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline. […]
Politiquement, la réforme prend sa source dans un protocole d'accord conclu en octobre 2020 entre le Gouvernement et les syndicats pour un repyramidage des corps d'enseignants-chercheurs en vue de favoriser la promotion des maîtres de conférences et de permettre ainsi à 2 000 d'entre eux d'être promus dans le corps des professeurs des universités pendant cette période (soit 400 par an). 1.2 Juridiquement, le décret se fonde sur les dispositions de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'Etat, […] La réforme institue donc une dérogation au principe fixé à l'article 42 du décret du 6 juin 1984 sur le statut des enseignants-chercheurs, […]
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