Entrée en vigueur le 13 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-333 du 10 avril 2008 - art. 11
Sans préjudice des dispositions de l'article 48, qui s'appliquent pour la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, le recrutement par concours des professeurs des universités s'effectue au sein de chaque établissement en application des articles 9, 9-1 et 9-2.
Si, pour l'application des dispositions de l'article 1 er du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 aux recrutements des professeurs d'université, il appartient à chaque section du Conseil national des universités (CNU) de publier les critères et modalités d'appréciation des candidatures qu'elle entend appliquer, […] pour les décisions relatives à l'inscription préalable sur une liste de qualification, que dans le cadre de la procédure particulière prévue au 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, pour les avis qu'elle doit rendre à ce titre, il ne résulte ni de ces dispositions, […] pour ce motif, méconnu les dispositions citées ci-dessus de l'article 49-3 du décret du 18 juin 1984.
[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984 : Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 6 juin 1984 : Les concours prévus aux 1º, 2º et 4º de l'article 46 se déroulent dans les conditions fixées ci-après. […]
[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du 6 juin 1984 susvisé : « La liste de classement établie par la commission de spécialistes est transmise au conseil d'administration de l'établissement. […]
Si l'article 46-1 n'opère aucun renvoi aux articles 9 à 9-3 du décret relatifs aux comités de sélection, l'article 49 du décret, qui figure dans le même chapitre « Recrutement » que l'article 46-1, dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 48, qui s'appliquent pour la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, […]
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