Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 article 38 1° : Est abrogé :

L'article 2 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature ;

Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 article 45 2° : Est abrogé

L'article 2 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie ;