Article 4 du Décret n°80-372 du 21 mai 1980
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 23 mai 1980

Le taux de l'allocation et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre du travail et de la participation.

Entrée en vigueur le 23 mai 1980

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