Décret n°84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.Abrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 juin 1986
Dernière modification : 2 août 2003

Commentaire1


1Fonction publique : modification des dispositions relatives aux agents contractuels de l’État
www.doradoavocat.com

[…] Un décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 est venu modifier les dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique de l'État, actualisant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 notamment pour tenir compte de la loi de transformation de la fonction publique et de l'entrée en vigueur du code. […] idd=LE0000135285&version=vigente&DATA=">décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'État prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

 

Décisions3


1CNIL, Décision du 14 octobre 2019, n° 53

— 

[…] Vu le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 modifié fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, complété par le décret n° 88-108 du 28 janvier 1988 ;

 

2CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-P-51 du 20 mars 1991 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de…

— 

[…] Vu le décret no 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, complété par le décret no 88-108 du 28 janvier 1988;

 

3Décision du 24 décembre 2007 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel

— 

[…] Vu le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 modifié fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, complété par le décret n° 88-108 du 28 janvier 1988 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 12 mars 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
La liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat pour lesquelles, en application du 3° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il est dérogé pour certaines catégories d'emplois à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est celle qui figure en annexe du présent décret.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Article Annexe
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
Commission nationale pour l'informatique et les libertés ;
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
Autorité des marchés financiers ;
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
Haute Autorité de la communication audiovisuelle (NOTA :
actuellement CSA) ;
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
Les emplois de chargés de mission.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
Commission pour la transparence et le pluralisme de la presse ;
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
Les emplois du niveau de la catégorie A du statut général des fonctionnaires ;
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
Commission des marchés à terme de marchandises ;
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
Médiateur ;
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
5 emplois appartenant au cabinet du médiateur :
- 3 emplois du niveau de la catégorie A du statut général des fonctionnaires (directeur de cabinet, attaché parlementaire, attaché de presse) ;
- 2 emplois du niveau de la catégorie B du statut général des fonctionnaires (secrétaire de direction).
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
Commission de la concurrence ;
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
Les emplois de rapporteur et de rapporteur général.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
Les emplois du niveau des catégories A, B et C du statut général de fonctionnaires.
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.