Entrée en vigueur le 4 novembre 1995
Modifié par : Décret 89-260 1989-04-21 art. 2 JORF 27 avril 1989
La délégation est donnée pour une période de quatre ans qui débute le 1er janvier de l'année suivant les derniers jeux olympiques.
La délégation cesse de plein droit en cas de retrait de l'agrément ; elle peut être retirée, après avis du comité national olympique français, lorsque la fédération cesse de satisfaire aux autres conditions prévues à l'article 1er du présent décret et dans le cas de manquement grave aux règlements internationaux ou aux règles techniques.
La délégation cesse de plein droit en cas de retrait de l'agrément ; elle peut être retirée, après avis du comité national olympique français, lorsque la fédération cesse de satisfaire aux autres conditions prévues à l'article 1er du présent décret et dans le cas de manquement grave aux règlements internationaux ou aux règles techniques.
1. Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 décembre 2001, 221457, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives modifiée, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ; Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 modifié, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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Les fédérations sportives sont constituées, conformément à l'article L. 131-2 du Code du sport, sous forme d'associations. […] le retrait de la délégation est de droit en cas de retrait de l'agrément ; elle peut aussi être retirée en cas de non-respect des dispositions prévues par les statuts types ou en « cas de manquement grave aux règlements internationaux ou règlements techniques » (article 2 du décret n°85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attributions et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984)
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