Article 3 du Décret n°84-494 du 12 juin 1984 approuvant des modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Version27 juin 1984
Entrée en vigueur le 27 juin 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.