Article 12 du Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 1 septembre 1994

Modifié par : Décret n°94-750 du 30 août 1994 - art. 1 () JORF 1er septembre 1994

Les postes de l'actif doivent permettre de distinguer notamment :
1° Parmi les immobilisations incorporelles : les frais d'établissement, les frais de recherche et de développement, les concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires, le fonds commercial ainsi que les avances et acomptes ;
2° Parmi les immobilisations corporelles : les terrains, les constructions, les installations techniques, matériels et outillages, les avances et acomptes ainsi que les immobilisations corporelles en cours ;
3° Parmi les immobilisations financières : les participations, les créances rattachées à des participations, les autres titres immobilisés et les prêts ;
4° Parmi les stocks et en-cours : les matières premières et autres approvisionnements, les en-cours de production, les produits intermédiaires et finis ainsi que les marchandises ;
5° Parmi les créances : les créances clients, le capital souscrit, appelé et non versé ;
6° Parmi les valeurs mobilières de placement : les actions que la société a émises et dont elle est propriétaire.
Entrée en vigueur le 1 septembre 1994
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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