Article 10 du Décret n°70-716 du 31 juillet 1970
Article 7
Article 11

Entrée en vigueur le 8 août 1970

En raison de la nature de leurs fonctions, les maîtres auxiliaires peuvent à toute époque de l'année scolaire faire l'objet d'une mesure de licenciement sans préavis par décision du ministre de l'agriculture.

En cas de licenciement, il ne peut être alloué aux intéressés aucune indemnité.

Entrée en vigueur le 8 août 1970
Sortie de vigueur le 1 septembre 2026

NOTA

Conformément à l'article 16 du décret 2025-1303 du 24 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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