Entrée en vigueur le 26 octobre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1176 du 23 octobre 2012 - art. 1
Les mesures d'exécution des opérations concernant les matériels de guerre et matériels assimilés ainsi que les transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense sont préparées, mises en œuvre et contrôlées, dans la limite de leurs attributions respectives, par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des douanes, dans le cadre des directives fixées par le Premier ministre.
[…] Qu'aux termes de l'article 271-2° du code general des impots introduit dans ledit code par la loi du 14 aout 1954, « sont exemptes de la taxe sur la valeur ajoutee et de la taxe sur les prestations de services prevues a l'article 256 ci-dessus : 2° les affaires de ventes portant sur le lait livre pour l'alimentation soit a l'etat naturel, […] et que l'administration ne peut invoquer pour en restreindre le champ d'application, la definition restrictive des laits aromatises donnee par l'article 4 du decret n° 55-952 du 16 juillet 1955, pris posterieurement a la loi precitee du 14 aout 1954 dans le cadre de la loi du 1 er aout 1905 sur la repression des fraudes en matiere de produits laitiers ; […]