Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 3
I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants :
1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ;
2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires.
La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre de la défense.
L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les intérêts essentiels de la sécurité.
II. - Les articles L. 2335-11 à L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis par le I du présent article.
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de délivrance de cette autorisation ainsi que les éventuelles dérogations à cette obligation d'autorisation.
Nouvelles.droit.org RSS JSON relevant paris enquête chimiques zone var publique douanes ouverture débat public déclaration préalable soumis prévue biens défense produits utilité 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L231-5 du Code des douanes (2026-04-11) (Code des Douanes (MAJ)) [29/5/2026] : Les articles L. 231-1 et L. 231-4 sont applicables, […] du stockage et de l'emploi […] des armes chimiques et sur leur destruction et mentionnés à l' article L. 2342-8 du code de la défense ; produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l' article L. 2335-10 du même code ; matériels mentionnés à l' article L. 2335-18 du même code et produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l' article L. 2352-1 du même code ; […]
Lire la suite…Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6 , est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, […] de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et mentionnés à l' article L. 2342-8 du code de la défense ; produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation […] préalable prévue à l' article L. 2335-10 du même code ; matériels mentionnés à l' article L. 2335-18 du même code et produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l' article L. 2352-1 du même code ; […]
Lire la suite…[…] - des 1° à 7° du paragraphe I de l'article L. 2335-18 du code de la défense ; […] - des trois derniers alinéas de l'article L. 4132-6 du même code ; […] 18. Les dispositions dont le déclassement est demandé, qui se bornent à prévoir un dispositif contractuel permettant au candidat à l'engagement de bénéficier d'un financement pour le suivi d'une formation professionnelle, ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de l'enseignement, ni les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire.
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, […] utilisation, exploitation, exportation et transit de matériels de guerre et matériels assimilés ; transfert de produits liés à la défense et de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense () ". […] 18. […]
[…] Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, […] de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, […] transfert de produits liés à la défense et de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense ; / 2° Port d'armes, […] Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 juin 2020.
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