Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 3
I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants :
1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ;
2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires.
La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre de la défense.
L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les intérêts essentiels de la sécurité.
II. - Les articles L. 2335-11 à L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis par le I du présent article.
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de délivrance de cette autorisation ainsi que les éventuelles dérogations à cette obligation d'autorisation.
Nouvelles.droit.org RSS JSON relevant paris enquête chimiques zone var publique douanes ouverture débat public déclaration préalable soumis prévue biens défense produits utilité 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L231-5 du Code des douanes (2026-04-11) (Code des Douanes (MAJ)) [29/5/2026] : Les articles L. 231-1 et L. 231-4 sont applicables, […] du stockage et de l'emploi […] des armes chimiques et sur leur destruction et mentionnés à l' article L. 2342-8 du code de la défense ; produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l' article L. 2335-10 du même code ; matériels mentionnés à l' article L. 2335-18 du même code et produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l' article L. 2352-1 du même code ; […]
Lire la suite…Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6 , est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, […] de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et mentionnés à l' article L. 2342-8 du code de la défense ; produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation […] préalable prévue à l' article L. 2335-10 du même code ; matériels mentionnés à l' article L. 2335-18 du même code et produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l' article L. 2352-1 du même code ; […]
Lire la suite…[…] - des 1° à 7° du paragraphe I de l'article L. 2335-18 du code de la défense ; […] - des trois derniers alinéas de l'article L. 4132-6 du même code ;
[…] Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. […] utilisation, exploitation, exportation et transit de matériels de guerre et matériels assimilés ; transfert de produits liés à la défense et de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense () ". […] 18.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné le dessaisissement de ses armes et munitions de toutes catégories, […] Aux termes de l'article L. 312-11 du même code, […] de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, […] exploitation, exportation et transit de matériels de guerre et matériels assimilés ; transfert de produits liés à la défense et de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense ; / 2° Port d'armes, […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L231-5 du Code des douanes (2026-04-11) (Code des Douanes (MAJ)) [29/5/2026] : Les articles L. 231-1 et L. 231-4 sont applicables, […] de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et mentionnés à l' article L. 2342-8 du code de la défense ; produits liés à la défense dont le transfert […] est soumis à l'autorisation préalable prévue à l' article L. 2335-10 du même code ; matériels mentionnés à l' article L. 2335-18 du même code et produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l' article L. 2352-1 du même code ; […]
Lire la suite…