Entrée en vigueur le 1 octobre 1972
Modifié par : Décret 72-892 1972-09-30 art. 1 JORF 3 octobre 1972 en vigueur le 1er octobre 1972
L'établissement public national créé par la loi du 27 septembre 1943 sous le nom de centre français du commerce extérieur a un caractère industriel et commercial.