Article 49 du Décret n°60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du centre national du commerce extérieur.
Version5 mai 1960
Entrée en vigueur le 5 mai 1960
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.