Article 30 du Décret n°60-425 du 4 mai 1960
Article 29Article 32
Entrée en vigueur le 17 juin 1986

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Décisions2

1Cour administrative d'appel de Paris, du 30 janvier 1990, 89PA00518, inédit au recueil LebonRejet

[…] VU le décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé n° 60-425 du 4 mai 1960 : « A l'expiration du congé de maternité, les agents qui désirent un congé d'allaitement sont mis en position de congé sans traitement. […] La durée de ce congé ne peut excéder trois ans … » ; que, selon l'article 30 de ce même décret : « Les positions prévues aux articles 25 – 26 – 27 – 28 et 29 impliquent le maintien dans l'emploi. […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 30 janvier 1990, 89PA00517, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Les dispositions combinées des articles 29 et 30 du décret n° 60-425 du 4 mai 1960 modifié, fixant le statut des personnels du Centre français du commerce extérieur, imposent que les mères de famille, agents publics titulaires qui ont obtenu un congé pour élever leur enfant et qui demandent à reprendre leurs fonctions plus de 6 mois et moins de 3 ans après leur départ en congé, soient réintégrées dans le premier emploi correspondant à leur qualification et déclaré vacant postérieurement à leur demande.

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