Décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juin 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2008 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2016 |
Commentaires • 12
Décisions • 6
Rejet —
[…] Vu la loi du 12 décembre 1789, janvier 1790 ; la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 et la loi du 2 mars 1982 ; le décret du 2 juin 1960 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Rejet —
[…] – le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 ; – le décret n° 70-18 du 9 janvier 1970 ;
Rejet —
[…] 1° Sous le numéro 393787, par une requête enregistrée le 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… C… et M me D… A… demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ainsi que du décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
A compter de la date de publication du présent décret, les limites territoriales à l'intérieur desquelles s'exercent la compétence et les missions des services dont le ressort comprend plusieurs départements sont harmonisées avec les circonscriptions d'action régionale définies conformément à l'annexe I du présent décret.
Les services intéressés par cette harmonisation sont énumérés à l'annexe II.
Les circonscriptions définies à l'article 1er y compris celles des services qui ne sont pas visés à l'annexe II sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat.