Article 2 du Décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.

Article 2 du Décret n°60-516 du 2 juin 1960

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 14 septembre 1995

Modifié par : Décret n°82-823 du 27 septembre 1982, art 1 v. init.

Modifié par : Décret 95-1007 1995-09-13 art. 9 jorf 14 septembre 1995

Les circonscriptions définies à l'article 1er y compris celles des services qui ne sont pas visés à l'annexe II sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 14 septembre 1995
Modifié par :	Décret n°82-823 du 27 septembre 1982, art 1 v. init.
Modifié par :	Décret 95-1007 1995-09-13 art. 9 jorf 14 septembre 1995

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1689 du 8 décembre 2016 - art. 4

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