Article 5 du Décret n°60-531 du 7 juin 1960
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 9 juin 1960

Par mesure transitoire, les armes à feu portatives qui ont subi, avant l'entrée en vigueur prévue à l'article 5 du décret n° 60-12 du 12 janvier 1960, les épreuves d'un banc d'épreuve figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'industrie sont considérées comme satisfaisant aux dispositions du décret susvisé.

Entrée en vigueur le 9 juin 1960

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