Entrée en vigueur le 18 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-349 du 16 avril 2024 - art. 4
Le conseil médical est consulté par l'autorité territoriale :
1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ;
2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service ;
3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même article ne sont pas remplies.
[…] — la commission de réforme aurait dû être saisie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 et de l'article 37-6 du décret du 30 juillet 1987 ; […] — le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; […] 6. En premier lieu, […] en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () « . Aux termes de l'article 37-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : » Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, […]
[…] — la commission de réforme aurait dû être saisie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 et de l'article 37-6 du décret du 30 juillet 1987 ; […] — le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; […] 6. En premier lieu, […] en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () « . Aux termes de l'article 37-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : » Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, […]
[…] — la commission de réforme aurait dû être saisie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 et de l'article 37-6 du décret du 30 juillet 1987 ; […] — le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; […] 6. En premier lieu, […] en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () « . Aux termes de l'article 37-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : » Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, […]