[…] — qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué; qu'en effet : 1°/ aucune délibération du conseil municipal n'a créé l'emploi litigieux, en méconnaissance de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 2°/ en méconnaissance de l'article 23 de la même loi, […] ce qui n'est nullement établi; 5°/ d'ailleurs, la décision nommant l'intéressé ne précise nullement les fonctions qu'il exerce, en violation de l'article 5 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ; 6°/ le maire dispose déjà d'une directrice de cabinet, […]

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Raymond-Max Y…, pris de la violation des articles 169 et 460 de l'ancien code pénal, 321-1 et 432-15 du code pénal, 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 3 et 5 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;